Contrat type :

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Contrat type : 2017-05-30T19:30:02+00:00

Lorsque vous validez une commande avec un client, la loi veut qu’un contrat soit signé entre le client et le(s) prestataire(s).

Dans les faits : En général, une fois le devis signé, une facture est envoyée après le travail réalisé,  il est rare qu’un contrat soit signé entre le webmaster et le client.   Cependant c’est un tort car si le client pour une raison X ou Y venait à vouloir annuler la prestation et se faire rembourser; juridiquement seul le contrat signé protège réellement le webmaster car c’est lui qui détermine les règles en cas d’annulation.

Bref, sans contrat, aux yeux de la loi, il n’y a pas de prestation et même s’il est peu probable que ça arrive, un client fourbe, pourrait très bien après prestation livrée engager une procédure contre vous et demander en toute légalité, un remboursement intégral de la prestation et des indemnités…

 

De fait, à titre préventif, il est préférable d’établir un contrat.

Vous trouverez dans le ZIP ci dessous un contrat type que vous pouvez modifier à votre convenance. Vous pouvez l’utiliser pour vos prestations client.
Vous trouverez également le contrat qui permet au client de commander son espace d’hébergement « Les webmasters du midi »
(Le client peut également commander en ligne)

Télécharger les contrats types